Ce qu'attend la CNIL d'une politique de confidentialité française
La CNIL recommande une rédaction en termes simples et accessibles, distincte d'une page "Mentions légales". Mentions obligatoires (Art. 13 RGPD) : identité et coordonnées du responsable du traitement, finalités et base légale, destinataires, durée de conservation, droits des personnes (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité), droit de saisir la CNIL, transferts hors UE le cas échéant.
Loi Informatique et Libertés — spécificités françaises
En complément du RGPD, la LIL impose : (1) déclaration au DPO si traitement à grande échelle, (2) procédure d'analyse d'impact (AIPD/PIA) pour traitements à risque élevé, (3) mention spécifique du droit de définir des directives post-mortem (Art. 85 LIL — gestion des données après le décès). Notre modèle inclut cette mention par défaut.
Cookies, tracking, et la position CNIL
La CNIL exige depuis 2020 que le refus des cookies soit aussi facile que l'acceptation. Bandeaux "X" qui ferment et acceptent simultanément sont sanctionnés. Notre générateur de Politique de Cookies (séparé) suit ces règles ; la politique de confidentialité référence simplement la politique cookies dédiée.